Obligations des membres quant au dépôt de rapports

En vertu de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, les membres de l’Ordre doivent faire rapport à l’Ordre :

1. s’ils ont été reconnus coupables d’une infraction^I; et
2. s’ils ont été accusés d’une infraction ou si des conditions de mise en liberté sous caution ou autres restrictions leur sont imposées ^II.

Le défaut de se conformer à ces obligations pourrait être considéré comme une faute professionnelle.

Un membre doit déposer un rapport dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après qu’il a été avisé de l’accusation, de la condition de mise en liberté sous caution ou restriction, ou de la déclaration de culpabilité. S’il y a de nombreuses infractions, accusations, conditions de mise en liberté sous caution ou autres restrictions à rapporter, le membre en cause peut toutes les inclure dans un seul rapport. Le membre doit déposer un rapport supplémentaire si, à l’issue d’un appel, il y a changement de l’état de l’accusation, des conditions de mise en liberté sous caution ou de la déclaration de culpabilité.

Les obligations de dépôt de rapport susmentionnées s’appliquent à toutes les infractions, accusations, conditions de mise en liberté sous caution et restrictions, et déclarations de culpabilité relevant de toutes les compétences, y compris les infractions visées par le Code criminel (Canada), la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que par toute loi provinciale. Toutefois, il n’est pas nécessaire de signaler les infractions au Code de la route (comme les excès de vitesse), les contraventions de stationnement ou les infractions aux règlements municipaux.

Les obligations de dépôt de rapport sont en vigueur pour toute la période d’inscription à l’Ordre. Toutefois, un membre accusé d’une infraction pour laquelle un verdict de non-culpabilité a été rendu avant le 8 décembre 2020 n’est pas dans l’obligation d’en faire rapport.

Vous pouvez déposer un rapport en cliquant ci-dessous. Si vous déposez un rapport au nom d’un membre de l’Ordre, veuillez suivre la même procédure.

DÉPOSER UN RAPPORT

Les obligations actuelles quant au dépôt de rapports sont entrées en vigueur le 8 décembre 2020 suivant l’adoption du projet de loi 229, à savoir la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires).

1. Article 51.1 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
2. Article 51.2 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario